La Société EXPERT RENOVATION HABITAT, au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro SIRET 912 211 240 00011 et dont le siège social est au 3 impasse du Pinson 67110 Reichshoffen, ci-après dénommé la « Société » ou le « Vendeur », distribue des produits destinés à favoriser le renouvellement de l’énergie dans le cadre de ventes hors établissement et en assure la pose dans le cadre de prestation de services, ci-après dénommés les Produits.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la Commande. Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code civil. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la Commande sont celles que le Client aura acceptées au jour de la passation de sa Commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur chaque bon de commande de la Société.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque potentiel client pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite de la Société. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 1 : Domaine d’application
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de service qui régiront seules les ventes et prestations de service, à l’exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du client. Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu’elle comporte une contrepartie réelle pour la Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par notre Société. La Société se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise. En signant le bon de commande, le client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus. Les conditions de vente et de prestations de service annulent et remplacent toutes les éditions précédentes. Les Conditions Générales de Vente et de prestations de service (en ce inclus nos tarifs), ont été établis conformément à la réglementation en vigueur à leur date de prise d’effet. Toute mesure législative ou règlementaire qui aurait pour effet de les modifier en tout ou partie est applicable dès son entrée en vigueur. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait valoir, ni être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des stipulations des conditions générales venait à être considérée comme nulle, elle serait réputée non écrite, mais cette nullité n’entacherait aucunement les autres clauses desdites conditions générales.

Article 2 : Informations
Le Client reconnait avoir reçu les renseignements et conseils relatifs aux spécificités techniques et financières de sa commande. Les marques et appellations commerciales indiquées au bon de commande pour désigner les marques proposées seront livrées dans la limite des stocks disponibles ou selon produits au moins équivalents et certifié « CE ». En pareille hypothèse, le Client conserve la possibilité de demander livraison de matériels similaires dans la marque de son choix, sauf à accepter sans réserve la livraison des produits fournis.

Article 3 : Commandes
Le bon de commande précise la liste et les caractéristiques essentielles des produits commandés par le client ainsi que les services souscrits. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été validées par le Vendeur et expiration du délai de rétractation définies ci-dessous, et sous réserve d’acceptation du dossier par la société de financement ou organisme financier ou en l’absence de financement, après versement du prix par le Client. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants que sous réserve de sa validation technique. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 4 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif. La décision de rétractation est notifiée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste aux coordonnées suivantes:
la Société EXPERT RENOVATION HABITAT, 3 impasse du Pinson 67110 Reichshoffen.
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Effets de rétractation – Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les Produits crées sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris. Pour faire valoir son droit de rétractation, le client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur.
Le cout du renvoi des produits par le client est à sa charge et sera égale aux prix pratiqués par La Poste pour les colis dont le poids est inférieur à 30 kg. Pour les colis dont le poids est inférieur à 30 kg, le cout du renvoi sera égale à 12,55€.
En cas de financement intégralement ou partiellement par le biais d’un emprunt bancaire, l’exercice du droit de rétractation par le Client sur l’emprunt entrainera automatiquement la résiliation des ventes et prestations de service objet des présentes et inversement. Le client s’engage à transmettre copie du bon de rétractation de l’offre de prêt dans un délai de 48 heures après l’envoi à l’organisme préteur, à la Société…

Article 5 : Modification ou annulation de la commande
Toute modification ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit. Si la Société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une Commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par la Société en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elle peut éventuellement entraîner, de la part de la Société, l’annulation de la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.

Article 6 : Prix
Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande disponible sur le catalogue et/ou les plaquettes commerciales descriptives et le cas échéant dans la proposition commerciale adressée au client. Ils s’entendent nets hors taxes, sans escompte, et dans les conditionnements standards indiqués au tarif. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une période de 2 mois à compter de la proposition commerciale faite au client et pour une période de 6 mois concernant les matières premières. La Société se réserve le droit de proposer à tous ses clients, ponctuellement, par l’intermédiaire de ses représentants, une ou plusieurs Offres spéciales ou Promotions, limitées dans le temps. Les réductions de prix, éventuellement accordées à l’occasion de ces Offres spéciales ou Promotions, viennent s’ajouter, sur facture, aux Réductions de Prix qui peuvent être accordées selon les Présentes Conditions Générales de Vente. Les prix sont établis en tenant compte du taux de TVA en vigueur au moment de la conclusion du contrat et pourront être majoré en cas de variation du taux de TVA en vigueur au moment de l’exigibilité du prix, le client devant alors éventuellement compléter la différence de prix résultant d’un taux de TVA supérieur.

Article 7 : Modalités de paiement
Le client a la possibilité de financer le montant de sa commande à crédit, par l’intermédiaire du partenaire financier ou d’un établissement de crédit présenté par la Société. La Société lui remettra alors un exemplaire de l’offre préalable de crédit qu’il aura signé. Le client pourra également choisir de faire appel à l’établissement de crédit de son choix ; dans cette hypothèse, le client s’engage à en informer la Société au plus tard lors de la signature du bon de commande. Le contrat de vente sera résolu de plein droit si le client/l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation, ou si le prêteur ne l’a pas informé dans le délai de 7 jours de l’attribution du crédit. A défaut de financement, le client devra payer le prix à la Société par chèque ou virement bancaire dans un délai de 8 jours à compter de la signature du bon de commande.

Article 8 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement des pénalités de retard égale à 10 % des sommes dues, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de ce dernier. De plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 euros par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au client pour lui réclamer le paiement des sommes dues, sera exigible de plein droit et sans notification préalable par le client. En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. En toutes hypothèses, en cas d’annulation de la vente pour quelque raison que ce soit par le Client en dehors du délai légal de rétractation, ce dernier sera redevable du paiement d’une indemnité fixée à 30% du montant total TTC de la commande.

Article 9 : Transport – livraison – réclamation – reprise de marchandises
Le transport des marchandises est assuré exclusivement par la Société. La Société se réserve le choix du moyen, du transporteur et du lieu de départ des livraisons. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés dans le bon de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le client est tenu de vérier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de soixante-douze heures (72h) à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise ne pourra être admise. Aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par le Client. Toute autre reprise ne pourra être admise qu’après accord préalable, écrit, de la Société et aux frais du Client, après abattement sur la valeur nette des produits, et sous réserve de tous dommages et intérêts. Il incombe au Client d’aménager à ses frais un emplacement pour le ou les matériels fournis dans le cadre du présent contrat avant toute mise en service. Le client laissera libre accès à ses installations pour permettre la mise en service des matériels. A défaut, la Société sera réputée avoir rempli l’intégralité de ses obligations, le client renonçant à formuler toute réclamation à cet égard. La signature de la fiche de réception de travaux ou de tout autre document équivalent par le client marquant son acceptation de la mise en service implique réception et acceptation par celui-ci des matériels et services fournis par la Société. Le client s’engage à faire entretenir le matériel.

Article 10 : Inapplicabilité – Force majeure
Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
La Société et aucune autre partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenues responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales de vente, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

Article 11 : Responsabilité de la Société
Dans tous les cas, les obligations de la société au titre du présent Contrat s’analysent comme des obligations de moyens. Les obligations de la Société consistent à assurer la conformité des matériels et prestations de services fournis aux spécifications expressément convenues. La Société ne pourra être tenue pour responsable du préjudice du Client lié à l’inadéquation entre ces matériels et les services fournis et les besoins du Client en particulier lorsque lesdits besoins ont évolué depuis la conclusion du Contrat ni de tout dysfonctionnement du système en place avant l’intervention de la société. Le Client déclare avoir obtenu par lui-même tous les conseils et informations quant à ses besoins. Les indications fournies avant la conclusion du présent contrat notamment dans le cadre de l’étude des besoins en puissance électrique réalisées sont fournies à titre indicatif. La Société n’est en aucun cas responsable des dommages immatériels liés à l’exécution des présentes. L’indemnité totale due par la société au Client en réparation de son préjudice lié au présent Contrat ne pourra dépasser le montant des sommes payées par le Client à la société au titre des présentes. Le client est seul responsable du mode de financement de son achat. C’est sous sa seule responsabilité qu’’il choisit de faire appel à un ou plusieurs établissements financiers pour financer sa commande. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherché suite au refus ou à l’obtention du crédit demandé ou souscrit, ni pour toute autre conséquence lié à ce crédit.

Article 12 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété n’intervient qu’après complet et parfait paiement du prix. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif du règlement. Le Client est gardien du matériel vendu sous réserve de propriété et en supporte les risques. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise du matériel en totalité ou partiellement pourra être sollicitée sur simple présentation de requête au Tribunal compétent du lieu où se trouve le matériel.

Article 13 : Installation
L’installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par le Vendeur ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier, à compter du paiement. Pour permettre l’installation du matériel, le Client met à la disposition du Vendeur la partie intérieure de son domicile nécessaire à l’installation et au fonctionnement du matériel. Pour la réalisation de ses opérations, le Client s’engage à donner aux techniciens du Vendeur libre accès aux lieux où doit être installé le matériel, puis une fois cette installation faite, au matériel lui-même. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels le matériel est installé, notamment à ces considérations d’ordre esthétique. Les prestations d’installation des produits devront donner lieu à la signature par le Client de la fiche de réception de travaux sans réserve après achèvement des travaux ou après la levée des éventuelles réserves.
La Société EXPERT RENOVATION HABITAT attire l’attention du client sur le fait qu’une telle fiche de réception de travaux ne doit être signé par le client que si les prestations ont été complètement et parfaitement exécutées car, à défaut, le client pourrait perdre tout recours. A défaut de signature d’un tel procès-verbal de réception, le client devra communiquer ses réserves éventuelles à la Société EXPERT RENOVATION HABITAT dans les 72 heures d’achèvement de la pose des produits par tous moyens écrits. Le client garantit que les locaux dans lesquels les produits sont destinés à être installés et les réseaux qu’ils comportent (électricité, eau, gaz) sont en parfait état de fonctionnement et de salubrité et parfaitement conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Article 14.1 Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre :
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.

Article 14.2 Conditions d’exécution sur les éléments existants en façade :
L’entreprise n’assure pas le démontage et le montage des installations techniques pouvant gêner la mise œuvre des isolants, comme les climatisations, les pompes à chaleur, les caméras de surveillance, les systèmes de détection ou d’intrusion, les robinets de puisage, les sorties de cheminées de chaudières, et autres éléments qui seront notés sur le devis au cas par cas, et qui
nécessite l’intervention d’un technicien qualifié. L’entreprise peut, à la demande du client et moyennant une facturation supplémentaire qui sera noté sur le devis, effectuer la dépose et la repose de certains éléments simples comme les éclairages, auvent de portes, ou tout autre élément qui sera notifié sur le devis au cas par cas
Article 14.3 Pénuries et défaut d’approvisionnement :
En cas de pénuries de matériels ou de défaut d’approvisionnement chez nos fournisseurs,
l’entreprise se réserve le droit pour les travaux d’isolation de changer de marque et de type
d’isolant, par des matériaux respectant les mêmes caractéristiques, les mêmes épaisseurs et
résistances thermiques, sans en informer le client. De même pour nos installations thermiques
et de ventilation, de pompes à chaleur, de ballons thermodynamiques, de ballons solaires,
de VMC double flux, de poêle à granulés, ou tout autres appareillages, en informant cette foisci le client par téléphone ou par courriel, cela tout en respectant scrupuleusement les mêmes
puissances, les mêmes volumes (pour les ballons ECS) et les mêmes caractéristiques techniques
et règlementaires.

Article 14.4 : Conditions de garantie
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les
conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes. Le client pourra se prévaloir de
la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, et de la garantie légale
de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants de code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité
des produits et/ou de la demande de garantie dans un délai maximum de 72 heures à compter
de la livraison des produits ou de la découverte de la difficulté. Le client devra accompagner
sa demande de tout document permettant de la justifier et notamment de photographies ou
attestation de professionnelle.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés
non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et
les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut
de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire
du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être
engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits
sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des
fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure
normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

APPLICATION DE LA GARANTIE :
La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon
fonctionnement. Le Client veille notamment à maintenir l’équipement en bon état en se conformant
au manuel d’utilisation fourni par le vendeur ; Compte tenu de la spécicité de l’équipement, et
pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai l’installateur de tout
dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services du Vendeur pour assurer
les réparations nécessaires.
Ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de
l’équipement : Provenant de l’intervention de personnes autres que les préposés de l’installateur ou
de celles dûment mandatées par ce dernier ; Résultant du fait du Client, des personnes vivant à son
foyer ou de ses visiteurs ; Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégâts, détériorations
ou pannes de l’équipement ainsi exclus de la garantie ni des conséquences directes ou indirectes
susceptibles d’en résulter pour l’utilisateur, les personnes vivant à son foyer ou ses visiteurs. Sont
également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement résultant de
vols, d’incendies, d’explosions, d’inondations, de grèves, d’émeutes, de mouvements populaires,
d’acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempêtes et plus généralement de tout cas
de force majeure, de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible.
ASSURANCE PROFESSIONNELLE : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale,
souscrite auprès de MAAF ASSURANCES S.A. : Chauray – 79036 NIORT Cedex 9, N° 167286126 S
001 – Assurance valable en France et en Principauté de Monaco.

Article 15 : Subventions, aides et crédit d’impôt, estimation
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’obtention ou non par ses clients des subventions,
aides et crédit d’impôt visés par le projet. La Société ne donne qu’une information générale sur les
crédits d’impôts afférents aux biens vendus et prestations réalisés. Il ne réalise en rien une étude
scale personnalisée pour le Client qu’il invite à se rapprocher du Centre des finances publiques
dont il dépend tant pour connaitre ses droits que pour la mise en œuvre de ses droits. De même,
l’éventuelle estimation effectuée par le commercial n’est en rien contractuelle et se borne à
éclairer le Client sur les économies réalisables en conditions optimales et sans prise en compte de
la situation scale globale du Client.
Jusqu’à 3 mois après la fin du chantier, le client accepte et s’engage à garder accessible le chantier pour tout contrôle par l’organisme de qualification en charge de la gestion de la qualification chantier. Le client est informé que ses informations personnelles seront transmises à l’organisme de qualification pour l’instruction du dossier qualification-chantier. Idem pour tout travaux demandant une vérification règlementaire par un bureau de contrôle qualifié Cofrac, qui justifie la conformité des travaux réalisés, à la demande des obligés ou de l’Anah par France Renov.

Article 16 : Démarchage téléphonique
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter
contre les appels frauduleux en son article 3 que l’on retrouve au sein de l’article L223-1 du Code
de la consommation interdit le démarchage dans le domaine de la rénovation énergétique, ainsi la
société s’engage à ne jamais procéder à quelconque démarchage téléphonique.
Par ailleurs, EXPERT RENOVATION HABITAT informe malgré cette nouvelle disposition législative
que le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à
l’article L223-1 du code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr/

Article 17 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis
25 mai 2018.
A ce titre, les données qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de
sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être
communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de
la gestion et du paiement des commandes. En application de la réglementation Informatique et
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement,
à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble
des données vous concernant qui s’exercent auprès du référent à la protection des données par
courrier électronique à l’adresse suivante : admin@erh67.fr.

DROIT D’OPPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospections commerciales en nous contactant par le biais de notre site internet à l’adresse suivante

Article 18 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un
dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) en ligne sur
www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS.

Article 19 – PHOTOVOLTAÏQUE – LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Un certain nombre de démarches administratives sont à prévoir. Le client peut les accomplir ou mandater notre société pour leur prise en charge. Nous pouvons assister le client pour la demande préalable auprès de la Mairie concernant le projet photovoltaique.
Dans ce cas, le client devra rédiger un mandat qui donnera le pouvoir à la société venderesse de
composer et déposer un dossier administratif de demande préalable auprès de la mairie (cerfa, plan
de situation de terrain, plan de toiture, représentation de la futur installation…).
La société venderesse s’occupe de la certification par Consuel (organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un batiment).
Le client devra également contacter son assureur afin de linformer, dans l’hypothèse où Il devient producteur d’électricité : cela concerne aussi bien le nouveau matériel à déclarer que la responsabilité civile
Travaux de raccordement et mise en service : les travaux de raccordement et la mise en service seront
assurés par Enedis. Les frais de raccordement: l’adhésion à cette option est souscrite hors frais de
raccordement. Le prix du raccordement n’est pas fixe mais varie en fonction de chaque situation. En
effet, si des travaux d’extension du réseau sont à prévoir ou encore des boîtiers de protection à rajouter,
le prix peut être plus important que la moyenne. Enedis est la seule entité pouvant évaluer ce prix. Une
offre de raccordement vous sera envoyée précisant la solution retenue et le coût qui vous sera facturé.
En cas de devis de raccordement anormalement élevé, vous pouvez vous rapprocher de l’autorité
concédant (Autorité Organisatrice de Distribution de l’Electricité – AODE) du réseau sur lequel sera
raccordée l’installation de production. Le délai maximal d’obtention du devis de raccordement est fixé
entre 3 et 6 mois. Le producteur à 3 mois pour accepter l’offre de raccordement.

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LÉGALES
I. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Article L.216-1 du Code de la consommation :
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur,
conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le
bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion
du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du
contrôle du bien.

Article L.216-2 du Code de la consommation :
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du
service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut,
au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou
de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans
ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de
l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de
livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien
ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article
L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle
du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du
contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L.216-3 du Code de la consommation :
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel
rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze
jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment
où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel,
prend physiquement possession de ces biens.
Article L.216-5 du Code de la consommation :
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par
le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur
lors de la remise du bien au transporteur.

II. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :
LE BIEN EST CONFORME AU CONTRAT :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.

III. GARANTIE COMMERCIALE
Article L.217-15 du Code de la consommation :
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du
consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation
du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations
légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée,
son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale,
le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.
217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le
premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
Article L.217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être
déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

IV.DISPOSITION DIVERSES LIÉES AU DROIT DE LA CONSOMMATION
Article L221-8 du Code de la consommation :
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur,
sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les
informations prévues à l’article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L221-9 du Code de la consommation :
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre
support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les
informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un
contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation
et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-10 du Code de la consommation :
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

TOUTEFOIS, NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINÉA :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens
de l’article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre
et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant
pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au
domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération
se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence
au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du
contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans
un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L223-2 du Code de la consommation :
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données
téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat,
le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE
DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.